Made for meet :conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MADE FOR MEET au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à 695 CHE DE CANTOPERDRIC 31600 EAUNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 84526276500017 ci-après dénommée "MADE FOR MEET" et gérant le site http://madeformeet.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://madeformeet.com/ dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MFM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://madeformeet.com/ . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. MFM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il est a noté que la section "espace acheteur" est entièrement gratuite et que a aucun moment un propect étant dans cette partie de l'application http://madeformeet.com n'est sollicité pour effectuer un paiement sur l'application http://madeformeet.com

Article 2. Produits

La société MFM propose la vente d’annonces immobilières que ce soit par des professionnels de l’immobilier ainsi que des particuliers. Tout professionnel proposant des annonces immobilières s’engage à fournir un numéro de mandat valide. La société MADE FOR MEET ne serait être tenu responsable en cas de fraude ou de fausse annonces immobilière. La société Made For Meet se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur la page produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Made For Meet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://madeformeet.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil du site . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Made For Meet propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 options de paiement uniquement :

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, modifie si besoin (quantités, durée). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du crédit agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique, la société Made For Meet lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société MadeForMeet, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Made For Meet 695 CHE DE CANTOPERDRIC 31600 EAUNES ; soit par email à l’adresse suivante : indivisionmfm@gmail.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société Made For Meet conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation dans le cas ou aucune annonce immobilière correspondante à l’achat à été publié .

Article 7. Livraison

Le produit étant un produit dématérialisé , il n’y a pas de livraison .

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société MadeForMeet bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être demandé le remboursement à Made For Meet. Toutes les réclamations, ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 695 CHE DE CANTOPERDRIC 31600 EAUNES, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Made For Meet, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://madeformeet.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MFM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 695 CHE DE CANTOPERDRIC 31600 EAUNES ou bien par mail à l’adresse email suivante : indivisionmfm@gmail.com .

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.